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Articulation vie familiale - vie professionnelle

1909

Création d'un congé de maternité de 8 semaines

1928

Création d'un congé de maternité de deux mois pour toutes les fonctionnaires

1970

Le congé maternité indemnisé à 90 % par l'assurance maternité

1976

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et instituant un congé pour les adoptions d'enfant

1977

Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d'éducation pour les femmes (dans les entreprises de plus de 200 salariés)

1983

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors) portant droits et obligations des fonctionnaires ouvrant droit à des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales

1984

Le congé parental est ouvert sans distinction de sexe à l'un ou l'autre des parents

1994

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille avec notamment des congés légaux pour les enfants malades

2001

Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : décrets) (J.O. n° 303 du 30 décembre 2001 p. 21 434)

2002

Décret n° 2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale (J.O. n° 68 du 21 mars 2002, p. 5 005)

Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État. (J.O. n° 186 du 10 août 2002, p. 13 712)

2006

Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (J.O. n°243 du 19 octobre 2006)

Sources :

L'égalité en marche : dates clés, l'égalité entre les femmes et les hommes; Ministère de l'Emploi et de la Solidarité; 2001

Pour une dynamique de la région Centre : l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle; Conseil Economique et Social de la région Centre; 2003