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Parité - accès aux responsabilités

1944

Ordonnance du 21 avril 1944 : les femmes obtiennent le droit de vote et d'éligibilité

1946

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans le préambule de la Constitution, les femmes obtiennent le droit de vote.

1965

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, les femmes peuvent exercer une profession sans l'autorisation du mari

1967

Les femmes sont autorisées à pénétrer à la Bourse de Paris (interdites depuis 1724)

2000

Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 (dite sur la parité en politique) tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

2002

Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique d'État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs (J.O. n° 105 du 5 mai 2002, p. 8 602)
- obligation de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.

2005

Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Parue en 2007 : Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007.

2007

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Sources :

L'égalité en marche : dates clés, l'égalité entre les femmes et les hommes; Ministère de l'Emploi et de la Solidarité; 2001

Pour une dynamique de la région Centre : l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle; Conseil Economique et Social de la région Centre; 2003