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Mixité et égalité professionnelle hommes-femmes
Dates clés et textes juridiques

 

Droit au savoir / Parité - accès aux responsabilités / Égalité professionnelle / Articulation vie familiale - vie professionnelle / Moyens pour l'égalité / Europe

Égalité professionnelle

 

Les femmes ont toujours " travaillé ".
Ces activités se sont pendant des siècles développées au sein d'une sphère domestique
(servantes, cuisinières) ou dans le cadre d'une organisation familiale du travail comme dans l'agriculture et l'artisanat. Au cours du temps, elles ont été exclues des métiers qu'elles étaient arrivées à exercer et conférant une représentation sociale valorisante (médecin, artisane d'art, négociante).

Le principe même du travail féminin à l'extérieur de ces sphères traditionnelles a été
longtemps contesté et souvent encore considéré comme un travail d'appoint.
Le travail féminin n'étant pas alors conçu comme le droit (ou l'obligation) des êtres humains des deux sexes d'avoir une activité rémunératrice sur des critères égalitaires entre eux, mais comme une variable d'ajustement des besoins en main d'œuvre du moment.

1874

Interdiction du travail des femmes dans les mines et carrières

1885

Accès des femmes comme dactylographes dans les services de l'Etat

1892

Interdiction du travail de nuit des femmes ; obligation du repos hebdomadaire ;
limitation de la journée de travail à onze heures pour les femmes et les enfants

1919

Egalité des rémunérations entre instituteurs et institutrices (1927 pour le Secondaire et 1932 pour le Supérieur)

1940

Régime de Vichy interdit le recrutement des femmes mariées dans la Fonction
Publique

1945

Suppression de la notion de salaire féminin, remplacée dans les textes par le principe "à travail égal, salaire égal"

1973

Décret n° 73-360 du 27 mars 1973 portant application de la loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et à la détermination des contraventions afférentes aux dispositions de ladite loi

1982

Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics

Instauration du statut de conjoint collaborateur pour les femmes d'artisans et de
commerçants

1983

Loi n° 83-695 du 13 février 1983 portant modification du Code du travail (art. L. 330-2). Création du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Loi n ° 83-635 du 13 juillet 1983 (dite loi Roudy) portant modification du Code du travail et du Code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1986

Possibilité de féminiser les noms de métier, fonction, grade, titre (autre texte en 98)

1989

Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin

Accord National Interprofessionnel du 23 novembre 1989 qui invite les fédérations patronales et syndicales à se rencontrer pour dresser un constat de la situation dans chaque branche professionnelle et à définir des objectifs de rattrapage pour contribuer à la concrétisation de l'égalité des chances des femmes et des hommes

1992

Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

1999

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (loi d'orientation agricole) : création du statut de conjoint
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

2001

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 (dite loi Génisson) relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Décret n° 2001-832 du 12 Septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : décrets)

Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : décrets)

Loi habilitant le gouvernement à transposer dans la législation nationale des directives communautaires concernant des aspects de la situation des travailleuses

2002

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (J.O. n° 15 du 18 janvier 2002, p. 1 008)
- validation des acquis de l'expérience (art. 133 à 146)

Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs (J.O. n° 105 du 5 mai 2002, p. 8 602)
- obligation de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe

Décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
- dispositions relatives au travail de nuit

Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience (J.O. n° 105 du 5 mai 2002, p. 8 657)

Arrêté du 6 novembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (J.O n° 263 du 10 novembre 2002 p. 18 634)

2003

Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (J.O. n° 60 du 12 mars 2003 p. 4 281)

2004

Accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle (J. O. n° 221 du 22 septembre 2004)

2005

Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Parue en 2006 : loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.

2006

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale

Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

2007

Circulaire SDFE/DGT/DGEFP du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Sources :

L'égalité en marche : dates clés, l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité ; 2001

Pour une dynamique de la région Centre : l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle ; Conseil Economique et Social de la région Centre ; 2003

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