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Égalité professionnelle
Les femmes ont toujours " travaillé ".
Ces activités se sont pendant des siècles développées
au sein d'une sphère domestique
(servantes, cuisinières) ou dans le cadre d'une organisation
familiale du travail comme dans l'agriculture et l'artisanat. Au
cours du temps, elles ont été exclues des métiers
qu'elles étaient arrivées à exercer et conférant
une représentation sociale valorisante (médecin, artisane
d'art, négociante).
Le principe même du travail féminin à l'extérieur
de ces sphères traditionnelles a été
longtemps contesté et souvent encore considéré
comme un travail d'appoint.
Le travail féminin n'étant pas alors conçu
comme le droit (ou l'obligation) des êtres humains des deux
sexes d'avoir une activité rémunératrice sur
des critères égalitaires entre eux, mais comme une
variable d'ajustement des besoins en main d'uvre du moment.
1874
Interdiction du travail des femmes dans les mines et carrières
1885
Accès des femmes comme dactylographes dans les services
de l'Etat
1892
Interdiction du travail de nuit des femmes ; obligation du repos
hebdomadaire ;
limitation de la journée de travail à onze heures
pour les femmes et les enfants
1919
Egalité des rémunérations entre instituteurs
et institutrices (1927 pour le Secondaire et 1932 pour le Supérieur)
1940
Régime de Vichy interdit le recrutement des femmes mariées
dans la Fonction
Publique
1945
Suppression de la notion de salaire féminin, remplacée
dans les textes par le principe "à travail égal,
salaire égal"
1973
Décret
n° 73-360 du 27 mars 1973 portant application de la loi
n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l'égalité
de rémunération entre les hommes et les femmes et
à la détermination des contraventions afférentes
aux dispositions de ladite loi
1982
Loi
n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance
du 4 février 1959 relative au statut général
des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le
principe d'égalité d'accès aux emplois publics
Instauration du statut de conjoint collaborateur pour les femmes
d'artisans et de
commerçants
1983
Loi n° 83-695 du 13 février 1983 portant modification
du Code du travail (art. L. 330-2). Création du Conseil supérieur
de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Loi
n ° 83-635 du 13 juillet 1983 (dite loi Roudy) portant modification
du Code du travail et du Code pénal en ce qui concerne l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
1986
Possibilité de féminiser les noms de métier,
fonction, grade, titre (autre texte en 98)
1989
Loi
n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant
les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs
privés d'emploi, l'égalité professionnelle
des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de
la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail
clandestin
Accord National Interprofessionnel du 23 novembre 1989 qui invite
les fédérations patronales et syndicales à
se rencontrer pour dresser un constat de la situation dans chaque
branche professionnelle et à définir des objectifs
de rattrapage pour contribuer à la concrétisation
de l'égalité des chances des femmes et des hommes
1992
Loi
n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en
matière
sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du
travail et le code de procédure pénale
1999
Loi
n° 99-574 du 9 juillet 1999 (loi d'orientation agricole)
: création du statut de conjoint
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
2001
Loi
n° 2001-397 du 9 mai 2001 (dite loi Génisson) relative
à l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Décret
n° 2001-832 du 12 Septembre 2001 portant application de
l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et modifiant le code du travail (troisième partie
: décrets)
Décret
n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et modifiant le code du travail (troisième partie
: décrets)
Loi habilitant le gouvernement à transposer dans la législation
nationale des directives communautaires concernant des aspects de
la situation des travailleuses
2002
Loi
n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (J.O.
n° 15 du 18 janvier 2002, p. 1 008)
- validation des acquis de l'expérience (art. 133 à
146)
Décret
n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de
désignation, par l'administration, dans la fonction publique
de l'État, des membres des jurys et des comités de
sélection et de ses représentants au sein des organismes
consultatifs (J.O. n° 105 du 5 mai 2002, p. 8 602)
- obligation de respecter une proportion minimale d'un tiers de
personnes de chaque sexe
Décret
n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles
L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
- dispositions relatives au travail de nuit
Décret
n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation
des acquis de l'expérience (J.O. n° 105 du 5 mai 2002,
p. 8 657)
Arrêté
du 6 novembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur
de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes (J.O n° 263 du 10 novembre 2002 p. 18 634)
2003
Arrêté
du 6 mars 2003 portant nomination à la commission permanente
du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes (J.O. n° 60 du 12 mars 2003 p.
4 281)
2004
Accord
national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à
la mixité et à l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes
Arrêté
du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation
de l'égalité professionnelle (J. O. n° 221 du
22 septembre 2004)
2005
Proposition
de loi relative à l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes
Projet
de loi relatif à l'égalité salariale entre
les femmes et les hommes. Parue en 2006 : loi
n° 2006-340 du 23 mars 2006.
2006
Loi
n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale
entre les femmes et les hommes
Décret
n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article
15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale
entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux
outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi
du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale
entre les femmes et les hommes
2007
Circulaire
SDFE/DGT/DGEFP du 19 avril 2007 concernant l'application
de la loi
n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale
entre les femmes et les hommes
Sources :
L'égalité en marche : dates clés,
l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Ministère
de l'Emploi et de la Solidarité ; 2001
Pour une dynamique de la région Centre
: l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes et la mixité professionnelle ; Conseil Economique
et Social de la région Centre ; 2003
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