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Mixité et égalité professionnelle hommes-femmes
Dates clés et textes juridiques

 

Droit au savoir / Parité - accès aux responsabilités / Égalité professionnelle / Articulation vie familiale - vie professionnelle / Moyens pour l'égalité / Europe

Droit au savoir

Les avancées des droits des femmes se sont inscrites dans les grandes phases historiques de notre pays, dans les processus économiques et les mouvements sociaux qui les accompagnent.

Il faut attendre 1836 pour que soit organisé l'enseignement primaire des filles. Jusque là,
seules les filles des catégories aisées recevaient une éducation, et non une instruction, conçue pour former de futures épouses et mères, assumée par les congrégations religieuses. Dans la foulée du Code Civil qui en fait des " mineures ", Napoléon interdira toute présence féminine au sein des lycées qu'il vient de créer.

1808

Les filles et les femmes sont interdites dans l'enceinte des lycées

1836

Organisation de l'enseignement primaire des filles

1838

Création de la première école normale de filles

1850

Loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) : prévoit la création d’écoles de filles dans les communes de plus de 800 habitants

1861

Première femme autorisée à présenter le Bac

1862

Création de l'enseignement professionnel féminin public et laïque

1867

Loi du 10 avril 1867 (dite loi Duruy) : extension de la loi Falloux aux communes de 500 à 800 habitants

1879

Loi du 9 juillet 1879 (dite loi Bert) : une école normale d'institutrice dans chaque département

1880

Loi du 21 décembre 1880 (dite loi Sée) : institution d'un enseignement secondaire laïque pour les filles ; les programmes sont spécifiques (pas de latin ni grec, ni philosophie) ; l'enseignement dure 5 ans au lieu de 7 ; il n'est pas sanctionné par le bac et ne permet pas l'entrée à l'université

1881

Création de l'Ecole Normale Supérieure de jeunes filles de Sèvres

1882

Loi du 28 mars 1882 (dite loi Ferry) : l'école élémentaire devient obligatoire, gratuite et laique, ouverte aux filles comme aux garçons

1900

Loi ouvrant le barreau aux femmes

1912

Création de l'Ecole normale supérieure mixte d'Enseignement Technique de Cachan.

1919

Création du baccalauréat féminin

1924

Décret qui unifie les programmes des baccalauréats féminin et masculin


1937

Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la philosophie

1938

Les femmes peuvent s'inscrire à l'université sans l'autorisation de leur mari (suppression de l'incapacité civile)

1942

Loi du 22 septembre 1942 article 215 du Code Civil

1959

Mise en place progressive de la mixité dans l'enseignement secondaire

1963

Décret qui institue la mixité comme régime normal dans les Collèges d'Enseignement Secondaire (CES)

1972

L'Ecole Polytechnique devient mixte

1975

Loi n° 75-620 (dite loi Haby) du 11 juillet 1975 relative à l'éducation : rend obligatoire la mixité dans tous les établissements publics d'enseignement


1984

Première convention entre ministères concernés sur l'orientation des filles vers les
formations industrielles (d'autres suivront)

1989

Loi n° 89-486 (loi d'orientation sur l'éducation) du 10 juillet 1989 rappelle sa mission pour favoriser l'égalité des chances entre hommes et femmes

1997

Rapport parlementaire sur la représentation des femmes dans les livres scolaires

2006

Convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif

 

Sources :

L'égalité en marche : dates clés, l'égalité entre les femmes et les hommes; Ministère de l'Emploi et de la Solidarité; 2001

Pour une dynamique de la région Centre : l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle; Conseil Economique et Social de la région Centre; 2003

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