La
nouvelle procédure VAE pour les titres professionnels du
Ministère en charge de l'emploi
(Décret du 9 mars 2006)
L’étape
de recevabilité par les Directions départementales
du Travail (DDTEFP)
La demande de recevabilité du candidat
Le candidat doit envoyer sa demande de VAE au service des DDTEFP
(voir liste)
Toute expérience est recevable dès lors qu’elle
est en rapport direct avec le titre professionnel et qu’elle
a atteint la durée de 3 ans. Comme auparavant, cette durée
n’est pas nécessairement exigée sur la base
d’un temps plein.
La notification de la décision par le DDTEFP dans
les 2 mois
La DDTEFP accuse réception de sa demande en y faisant mentionner
les voies et délais de recours en cas de rejet de sa demande.
Le silence du DDTEFP pendant 2 mois vaut refus de la demande (art.4.
dernier alinéa) et non acceptation.
Si le candidat souhaite voir ce refus motivé, il doit en
faire la demande expresse à l’administration qui
est tenue de la lui fournir.
La notification positive de recevabilité de la demande
n’est valable qu’un an (art.4.-dernier alinéa).
Le
passage direct devant le jury (art. 6.- a)
Le
jury évaluera le candidat sur la base des éléments
suivants :
- une
mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée
appelée « épreuve de synthèse ».
Cette mise en situation vise à valider les compétences
« cœur de métier » de l’ensemble
du titre professionnel
- un
dossier de synthèse de pratique professionnelle.
Ce document doit permettre d’apporter au jury des éléments
d’évaluation complémentaires à
ceux fournis par l’épreuve de synthèse
et à faciliter l’attribution de CCP, dans le
cas d’une réussite partielle
- un
entretien final
de jury avec le candidat. A son issue, le jury statue sur
l’octroi du titre.
En
cas de réussite partielle :
Le jury qui évalue le candidat peut ne lui attribuer qu’une
partie des CCP du titre. Un livret de certification lui est remis
à cette occasion. Les compétences requises pour
les CCP manquants
peuvent être obtenues par expérience complémentaire
ou par formation,
avec le cas échéant une individualisation du parcours.
L’octroi du titre final (art. 7) aux candidats ayant obtenu
l’ensemble des CCP s’effectue sur décision
du jury du titre. Pour prendre sa décision, le jury pourra
souhaiter s’entretenir avec le candidat.
En cas d’échec :
Pour se présenter à nouveau, le candidat n’ayant
obtenu aucun CCP lors de la session doit reformuler une demande
de recevabilité auprès de la DDTEFP.
Conformément à l’art. 3.- 2ème alinéa
du décret n° 2002-615 visé en référence,
le candidat ne peut reformuler sa nouvelle demande au cours de
la même année civile.
L'accompagnement
du candidat peut être réalisé par les SOP/AFPA
ou centres agréés
- Accompagnement
du bénéficiaire dans la préparation de
sa démarche VAE
- Inscription
du candidat à une session de validation
Voir liste
des référents de l'AFPA et des centres agréés
