|
Le cadre légal
Tout dispensateur de formation professionnelle
est tenu de produire le bilan pédagogique et financier.
Le bilan pédagogique
et financier est une déclaration obligatoire.
A partir de cette obligation se posent
un certain nombre de questions :
- Qui doit faire cette déclaration ?
- Pourquoi, cette obligation ?
- A qui dois-je faire cette déclaration
?
- Quand dois-je remplir la déclaration
?
- A qui doit-on l'envoyer ?
- Que doit-on déclarer
?
- Comment doit-on remplir
la déclaration ?
Qui et pourquoi déclarer ?
L'article L
920-5 précise que les organismes de formation
enregistrés auprès de la préfecture de région
doivent remettre chaque année à l'Etat
:
- un document retraçant les sommes perçues
au titre des conventions
- un bilan pédagogique et financier
- un bilan comptable du dernier exercice clos
- le compte de résultat comptable du
dernier exercice clos
- l'annexe comptable du dernier exercice clos
Le non respect de cette obligation est sanctionnée
pénalement et peut remettre en cause, le numéro
de déclaration d'existence et donc l'activité de
dispensateur de formation. (Art
L 993-2 du code du travail)
A qui et quand déclarer
?
Ce bilan pédagogique et financier
est adressé par les services de contrôle de la Direction
Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
(DRTEFP).
Il est à renvoyer auprès de ces services au plus
tard le 30 avril de chaque année à la :
DRTEFP
12 Rue de Maison Rouge
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Si
la déclaration est à renvoyer pour le 30 avril,
il est préférable de produire le bilan pédagogique
et financier en même temps que le bilan comptable
et la liasse fiscale réalisés à la date de
clôture.
Que faut-il déclarer ?
La période de référence
pour la déclaration du bilan pédagogique et financier
est le dernier exercice comptable clos sur l'année écoulée,
concernée par le BPF.
La période de référence est une période
de 12 mois sauf exception (création, modification de la
date de clôture et cessation d'activité).
La date de clôture est choisie par l'entreprise, (sauf profession
libérale) et peut être différente du 31 décembre,
d'où la nécessité de préciser les
dates de clôture. en haut des pages 2
et 4 du BPF.
Il s'agit de déclarer l'ensemble des éléments
engagés au cours de l'exercice sociale qui concerne l'activité
formation professionnelle.
La notion d'engagement, est
différente de la notion d'encaissement. Il faut déclarer
les formations et charges liées, dès lors que
l'action ou la charge a été réalisée
ou débutée (mais au prorata de l'avancement).
Il ne faut pas prendre en compte le critère de paiement
ou d'encaissement, principe utilisé pour les déclarations
fiscales des professions libérales, ou dans le secteur
public.
Est exclu,
tout ce qui est lié à une activité
de :
- production
- négoce
- formation initiale
- services publics ou para-publics
|
