Le
contrat de professionnalisation
Signature
du contrat de professionnalisation
Promotion
du contrat de professionnalisation
La
période
de professionnalisation
Les contrats et périodes
de professionnalisation associent des enseignements généraux,
professionnels et technologiques et l’exercice en entreprise,
d’une ou plusieurs activités en lien avec la qualification
recherchée.
Le contrat de professionnalisation
Ce nouveau contrat se substitue aux contrats
de formation par alternance, que sont les contrats d'orientation,
d'adaptation
et
de qualification,
et s'adresse
aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi qui désirent
acquérir un diplôme, un titre ou une qualification dans le cadre
d'un CDD ou d'un CDI.
Le contrat de professionnalisation instauré par la loi du 4 mai 2004
(Chapitre
V) est régi
par les articles L.
6325-1 à L. 6325-24 du Code du travail.
Les bénéficiaires en sont les personnes âgées de
16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Le contrat
de professionnalisation a pour objet de faire acquérir une qualification
et de favoriser l’insertion (ou la ré-insertion).
«
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis
par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut,
par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives
d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif
d’un OPCA interprofessionnel».
Les personnes âgées de 26 ans et
plus sortant d’un contrat aidé peuvent être
recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire à l’ANPE.
Le contrat doit être écrit et déposé à la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle (DDTEFP).
Ce contrat peut prendre la forme :
- d’un contrat à durée déterminée (CDD)
d'une durée
minimale comprise entre 6 mois et 12 mois ;
- d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
dont la période de professionnalisation est d'une durée minimale
comprise entre 6 et 12 mois. Il peut être étendu jusqu'à 24
mois, « notamment
pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification
professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées
l’exige ».
La durée de l’action d’enseignement,
d’évaluation
et d’accompagnement doit être au moins égale à 15
% de la durée totale du contrat (ou de l’action) de professionnalisation,
sans être inférieure à 150 heures.
Age |
< BAC Pro |
> BAC Pro |
< 21 ans |
>ou= 55 % du SMIC |
>ou= 65 % du SMIC |
21-26 ans |
>ou= 70 % du SMIC |
>ou= 80 % du SMIC |
> 26 ans |
Ne peut être inférieure
ni au SMIC ni à 85
% de la rémunération minimale
prévue par la convention collective de l’entreprise |
Dans tous les cas, des dispositions conventionnelles
ou contractuelles
peuvent être plus favorables.
Exonération de cotisations patronales :
A compter du 1er janvier 2008 la loi de finance 2008 stipule
que les exonérations de charges spécifiques au contrat de professionnalisation
sont supprimées. Seules les rémunérations versées
dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour les salariés âgés
de 45 ans et plus sont exonérées de cotisations sociales patronales
(à l’exclusion des cotisations accidents du travail et maladies
professionnelles
Sources juridiques :
- Loi
n° 2004-391 du 4 mai 2004, Chapitre
V - art. 12 à 15 (Code du travail : art. L. 980-1 et art. L. 981-1 à L.
983-3) (JO du 5 mai)
- Décret n° 2004-968 du
13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de
la période de professionnalisation
(JO du 15 septembre)
- Décret n° 2004-1093 du
15 octobre 2004 relatif au contrat de professionnalisation (JO du 17
octobre)
- Circulaire
DGEFP n° 2007-21 du 23 juillet 2007 relative à la
mise en œuvre du contrat de professionnalisation
- Loi
de finance n° 2007-1822, du 24 décembre 2007 – JO du 27 décembre
2007
Signature
du contrat de professionnalisation
Le formulaire
CERFA n° 12434-01 qui permettra la signature des contrats de professionnalisation
entre employeurs et salariés est en ligne sur le site du Ministère
du travail.
Un volet est destiné à l’employeur, l’autre
au salarié. Une page est destinée à l’information
de la direction départementale du travail de l’emploi et de la
formation professionnelle (DDTEFP), une à l’information du service
des statistiques, la DARES, et un volet est destiné à l’OPCA.
Une notice explicative accompagne le document. L’employeur adresse le
contrat de professionnalisation à l’organisme paritaire collecteur
agréé (OPCA) au titre de l’alternance au plus tard dans
les 5 jours qui suivent le début de celui-ci. Le formulaire CERFA complété et
signé par le salarié (ou son représentant légal)
et l’employeur vaut contrat de travail.
L’OPCA émet un avis sur le contrat de professionnalisation
et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans
tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date
de réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA dépose
le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la
DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.
La DDTEFP enregistre le contrat s’il est conforme aux
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles
qui le régissent. Il notifie sa décision à l’employeur
et à l’OPCA. L’absence de réponse au-delà d’un
mois à compter de la date de dépôt vaut décision
d’enregistrement.
Le décret
n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 (JO du 17.10.04) relatif aux contrats
de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième
partie : Décrets en Conseil d’Etat) fourni également
des précisions sur la mise en œuvre du Contrat de professionnalisation
:
- le contenu du document annexe,
- la relation entre l'organisme de formation et l'entreprise,
- la procédure d'enregistrement du contrat,
- la possibilité d'adapter le contrat, le non-respect de ses obligations
par l'employeur,
- la rupture anticipée.
Pour télécharger le document CERFA, cliquer
ici
Promotion
du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est issu de la volonté des partenaires
sociaux de rénover les formations en alternance en particulier et la
formation professionnelle en général.
Le
site Internet du ministère de l’Emploi, du
Travail et de la Cohésion sociale donne toutes les informations
nécessaires sur le contrat de professionnalisation.
Suite à la publication du décret
d’application du Contrat de professionnalisation « Conditions
de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation » , (décret
n° 2004-968 du 13 septembre 2004, J.O. du 15 septembre), le ministère
de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale lance une
campagne d’information.
A partir du 25 octobre 2004, cette campagne de promotion mobilisera
les acteurs locaux pour informer et valoriser auprès des jeunes, des
demandeurs d’emploi concernés et de leurs employeurs potentiels,
le contenu et les modalités d’accès à ce nouveau
contrat.
A cette occasion, un dossier est diffusé sur
le site
Internet du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion
sociale. Il donne toutes les informations nécessaires sur le contrat
de professionnalisation.
Pour plus d'information vous pouvez également consulter
les organisations représentatives signataires de l'Accord National Interprofessionnel
du 5 décembre 2003, retranscrit dans la loi du 4 mai 2004 :
• MEDEF - Mouvement des entreprises de France
• CGPME - Confédération générale des petites
et moyennes entreprises
• UPA - Union professionnelle artisanale
• CFDT - Confédération française démocratique
du travail
• CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement
- Confédération
générale des cadres
• CFTC - Confédération française des travailleurs
chrétiens
• CGT-FO - Confédération générale du travail
Force Ouvrière
• CGT - Confédération générale du travail
La
Période
de professionnalisation
À ne pas confondre avec le contrat de professionnalisation,
ce nouveau dispositif s'adresse aux salariés déjà inscrits à l'effectif
de l’entreprise.
Objet :
La période de professionnalisation a pour
objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans
l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Elle
doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une
des qualifications mentionnées à l'article L.
6314-1 (formation
enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
formation reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle) ou de participer à une
action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire
nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Salariés sous CDI déjà inscrits à l'effectif :
1. « dont la qualification est inadaptée à l’évolution
des technologies et de l’organisation du travail, conformément
aux priorités de l’accord de branche » ;
2.Salariés ayant « 20 ans d’activité professionnelle
ou âgés d’au moins 45 ans », et ayant au moins 1 an
de présence dans l’entreprise ;
3. Salariés envisageant de créer ou reprendre une entreprise
;
4.Femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de
maternité, ou les femmes (et les hommes) de retour d’un congé parental
;
5.Bénéficiaires d’une obligation d’emploi (travailleurs
handicapés, victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
et titulaires d’une rente de Sécurité Sociale, titulaires
d’une pension d’invalidité, anciens militaires, veuves ou
orphelins de guerre…).
Déroulement des actions de la période de
professionnalisation :
La formation, à l'initiative du salarié ou
de l'employeur, peut se dérouler soit pendant soit hors du temps de
travail :
- pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.
- pour tout ou partie en dehors du temps de travail :
Elle peut être réalisée à l’initiative du
salarié, dans ce cas, elle rentrera dans le cadre du DIF.
Elle peut être réalisée à l’initiative de
l’employeur mais après accord du salarié (dans les conditions
prévues pour les formations hors temps de travail effectuées
dans le cadre du Plan de Formation).
Dans ces 2 cas, l’employeur et le salarié devront signer un
accord définissant les engagements de l’employeur si la qualification est obtenue.
Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail pourront
excéder le montant des droits ouverts au salarié au titre du DIF, dans la limite de 80 heures
par année civile.
Mais, dans ce cas, le salarié obtiendra un engagement de l’employeur
portant « sur les conditions dans lesquelles le salarié accède
en priorité, dans un délai d’un an à l’issue
de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances
acquises » et sur « l’attribution de la classification correspondant à l’emploi
occupé », mais aussi (…) sur « les modalités de prise
en compte des efforts accomplis par le salarié ».
Sources juridiques :
Loi
n° 2004-391 du 4 mai 2004, (Code du travail : art. L. 6324-1 à L.
6324-10 du code du travail)
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