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Les contributions financières des entreprises

Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. Pour ce faire elle doit verser une contribution assise sur sa masse salariale brute. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent toutefois affecter directement leurs actions de formation à ce financement.

La collecte des fonds est assurée les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), le FUP (Fond Unique de Péréquation) assurant la gestion des excédents financiers.

L’augmentation de la participation des entreprises résultant de la loi du 4 mai 2004 a toutefois été reconsidérée pour les entreprises de 10 à 19 salariés et un dispositif d’atténuation des effets de seuil à été mis en place.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Le taux est 0.55% :

- 0.15% au titre de la professionnalisation et du DIF
- 0.4% au titre du plan de formation

Pour les entreprises de moins de 10 à 19 salariés :

Le taux est 1,05% :

- 0.15% au titre de la professionnalisation et du DIF
- 0.9% au titre du plan de formation

Pour les entreprises de 20 salariés et plus :

Le taux est 1.6% :

- 0.5% au titre de la professionnalisation et du DIF
- 0.9% au titre du plan de formation
- 0.2 au titre du CIF

A ces taux s’ajoute un versement à l’OPACIF de 1% des salaires versés aux salariés en CDD pour le financement du CIF CDD.

Franchissement de seuil :

Pour atténuer les conséquences financières du franchissement des seuils d’effectifs ci-dessus, un dispositif de « lissage » a été instauré. Il permet d’appliquer le nouveau taux de façon progressive échelonnée au cours des 5 premières années.

Sources juridiques

Code du travail : art. L. 6331-1 à L. 6331-33 du nouveau code du travail

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit (JO du 21 décembre)

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 « de modernisation de l’économie » (JO du 5 août)