Les
contributions financières des entreprises
Toute entreprise doit participer au financement
de la formation professionnelle des salariés. Pour ce faire
elle doit verser une contribution assise sur sa masse salariale
brute. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent toutefois
affecter directement leurs actions de formation à ce financement.
La
collecte des fonds est assurée les OPCA (Organisme Paritaire
Collecteur Agréé), le FUP (Fond Unique de Péréquation)
assurant la gestion des excédents financiers.
L’augmentation
de la participation des entreprises résultant de la loi
du 4 mai 2004 a toutefois été reconsidérée
pour les entreprises de 10 à 19 salariés et un dispositif
d’atténuation des effets de seuil à été mis
en place.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés
:
Le
taux est 0.55% :
- 0.15% au titre de la professionnalisation et
du DIF
- 0.4% au titre du plan de formation
Pour les entreprises
de moins de 10 à 19 salariés :
Le taux est 1,05% :
-
0.15% au titre de la professionnalisation et du DIF
- 0.9% au titre
du plan de formation
Pour les entreprises de 20 salariés
et plus :
Le taux est 1.6% :
- 0.5% au titre de la professionnalisation
et du DIF
- 0.9% au titre du plan de formation
- 0.2 au titre du
CIF
A ces taux s’ajoute un versement à l’OPACIF
de 1% des salaires versés aux salariés en CDD pour
le financement du CIF CDD.
Franchissement de seuil :
Pour atténuer
les conséquences financières du franchissement des
seuils d’effectifs ci-dessus, un dispositif de « lissage » a été instauré.
Il permet d’appliquer le nouveau taux de façon progressive échelonnée
au cours des 5 premières années.
Sources juridiques
Code du travail : art. L. 6331-1 à L. 6331-33 du nouveau
code du travail
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
sur la simplification du droit (JO du 21 décembre)
Loi n° 2008-776
du 4 août 2008 « de modernisation de l’économie » (JO
du 5 août)
|