La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » dite « Loi Fillon », a été promulguée le 4 mai 2004, elle a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2004.

L'objectif affirmé de cette loi qui modifie de façon substantielle les droits et conditions d'accès à la formation professionnelle, est de faciliter l'accès à la formation pour l'ensemble des salariés tout au long de leur vie professionnelle en favorisant notamment l'insertion professionnelle du salarié, en permettant son maintien dans l 'emploi et le développement de ses compétences.

Dans le premier axe sur la formation professionnelle tout au long de la vie (titre 1er de la loi du 4 mai 2004), elle reprend pour l'essentiel les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 20 septembre 2003 par les 5 centrales représentatives des salariés, le MEDEF, la CGPME et l'UPA , visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d'y accéder :

• création d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) pour l'ensemble des salariés (20 heures par an, cumulable sur 6 ans) ;
  
  
• nouvelle typologie d'actions de formation dans le cadre du plan de formation ;
  
  
• création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés de faible niveau de qualification, en remplacement des anciens contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation ;
  
  
• facilitation du recours à l'apprentissage ;
  
  
• accroissement de l'effort financier des employeurs.
  

D'autre part dans le second axe sur la négociation collective et le dialogue social (titre II de la loi du 4 mai 2004), la loi s'inspire du texte sur la négociation collective qui a été approuvé le 16 juillet 2001 par 4 confédérations syndicales nationales officiellement reconnues (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). La 5ème (CGT) n'a pas approuvé ce texte.

Un des objectifs de cette loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l'Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu'à définir les règles de la négociation collective :

• engagement de l'Etat à donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail ;
  
  
• affirmation du principe de l'accord majoritaire : les accords conclus au niveau des branches devront soit être approuvés par une ou des organisations représentant au moins 50 % des salariés, ou, au moins, ne pas rencontrer l'opposition de la majorité des organisations représentatives ;
  
  
• affirmation du principe d'une élection de représentativité au niveau de la branche ;
  
  
• des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n'existe pas de délégué syndical ;
  
  
• l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche, sauf si l'accord de branche l'interdit explicitement ;
  
  
• l'accord de branche reste cependant impératif dans 3 domaines : les salaires minima, les grilles de classification et la mutualisation de certains financements (prévoyance et formation professionnelle).