Après l’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 repris par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » publiée au Journal officiel du 5 mai 2004, les bilans et rapports se sont succédés, et les négociations ont repris. Une réécriture devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2008.

L'objectif affirmé de cette loi qui modifie de façon substantielle les droits et conditions d'accès à la formation professionnelle, est de faciliter l'accès à la formation pour l'ensemble des salariés tout au long de leur vie professionnelle en favorisant notamment l'insertion professionnelle du salarié, en permettant son maintien dans l 'emploi et le développement de ses compétences.

Dans le premier axe sur la formation professionnelle tout au long de la vie (titre 1er de la loi du 4 mai 2004), elle reprend pour l'essentiel les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 20 septembre 2003 par les 5 centrales représentatives des salariés, le MEDEF, la CGPME et l'UPA , visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d'y accéder :

• création d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) pour l'ensemble des salariés (20 heures par an, cumulable sur 6 ans) ;
  
  
• nouvelle typologie d'actions de formation dans le cadre du plan de formation ;
  
  
• création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés de faible niveau de qualification, en remplacement des anciens contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation ;
  
  
• facilitation du recours à l'apprentissage ;
  
  
• accroissement de l'effort financier des employeurs.
  

D'autre part dans le second axe sur la négociation collective et le dialogue social (titre II de la loi du 4 mai 2004), la loi s'inspire du texte sur la négociation collective qui a été approuvé le 16 juillet 2001 par 4 confédérations syndicales nationales officiellement reconnues (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). La 5ème (CGT) n'a pas approuvé ce texte.

Un des objectifs de cette loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l'Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu'à définir les règles de la négociation collective :

• engagement de l'Etat à donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail ;
  
  
• affirmation du principe de l'accord majoritaire : les accords conclus au niveau des branches devront soit être approuvés par une ou des organisations représentant au moins 50 % des salariés, ou, au moins, ne pas rencontrer l'opposition de la majorité des organisations représentatives ;
  
  
• affirmation du principe d'une élection de représentativité au niveau de la branche ;
  
  
• des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n'existe pas de délégué syndical ;
  
  
• l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche, sauf si l'accord de branche l'interdit explicitement ;
  
  
• l'accord de branche reste cependant impératif dans 3 domaines : les salaires minima, les grilles de classification et la mutualisation de certains financements (prévoyance et formation professionnelle).

Les axes de la réforme à venir :

Avec plus de 20 rapports publiés depuis la réforme de mai 2004 celle-ci est aujourd’hui remise sur le métier.
Sur la base des conclusions rendues par le groupe multipartite le 10 juillet 2008, Christine LAGARDE et Laurent WAUQUIEZ ont présenté une communication au conseil des ministres. C’est sur ces orientations que les partenaires sociaux sont invités à négocier et conclure avant la fin de l’année 2008.

• Premier objectif : renforcer le lien entre formation et emploi. La formation doit s’inscrire dans un parcours personnel et professionnel d’accès à l’emploi, de maintien ou d’évolution dans l’emploi, de mobilité ou d’évolution dans l’emploi. Cela suppose que les acteurs renforcent leurs capacités d’anticipation et que soient prises en compte les perspectives d’embauche et les besoins prévisionnels de compétences sur le territoire. Cela suppose également que les parcours professionnels soient sécurisés.
   
• Deuxième objectif : Construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d’accès à la formation (salariés peu qualifiés, PME, jeunes sans qualification, seniors…)
   
• Troisième objectif : Améliorer l’efficacité du système. L’offre de formation doit être améliorée et évaluée. Cela suppose que soient clarifiées les compétences des acteurs et que le métier et la gouvernance des OPCA évoluent.
   
• Quatrième objectif : rendre l’individu acteur de son parcours professionnel ce qui signifie d’une part de mieux informer, orienter et accompagner les personnes, et d’autre part, simplifier l’accès aux dispositifs de formation et développer les outils individualisés. Il s’agit de mettre les demandeurs d’emploi au cœur du système et de réduire sa complexité.