Nouvelles dispositions relatives à la négociation
Les accords de branches
Les conventions collectives

Nouvelles dispositions relatives à la négociation

La loi du 4 mai 2004 prévoit que les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2221-2à L. 2232-10, se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

L'article L 2242-15 du Code du travail stipule qu’une négociation doit être engagée tous le trois ans en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

L’article L. 2241-3 prévoit que soient négociées les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

Voir sur ce sujet :

- Les journées de professionnalisation du GIP ALFA
- Les actions du conseil régional
- Les projets européens en la matière

Les accords de branches

Comme le prévoit la loi du 4 mai 2004 les branches professionnelles ont engagé dès 2004 les négociations précisant les modalités d’application spécifiques à chacune d’entre elles.

Vous retrouverez ces accords sur la base des textes conventionnels du CPNFP.

Les conventions collectives

Définition

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs.

Elle peut être conclue :
- au niveau de l'entreprise (elle s'applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d'une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment ...) ;
- au niveau départemental, régional ou national.

Dans les négociations d'entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l'ensemble du contrat de travail, et l'accord collectif, qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Chaque convention collective de branche doit définir précisément son champ d'application territorial et professionnel.

Elle comporte généralement des dispositions plus favorables aux salariés visés par son champ d'application que celles des lois et règlements en vigueur.

C'est un acte écrit qui est déposé auprès de la Direction départementale du Travail et de l'emploi (DDTEFP) et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les avenants, annexes, déclarations de dénonciation ou d'adhésion sont déposés selon les mêmes modalités.

Identification et consultation

Les Conventions Collectives Nationales sont consultables dans leur intégralité sur le site Légifrance. La liste est classée par ordre alphabétique.
Un moteur de recherche permet également de lancer une recherche sur : le numéro de la convention, le domaine d'activité professionnelle, le code NAF ou APE...
Ce site et mis à jour à partir du Bulletin officiel « Conventions collectives » élaboré par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le périmètre d'édition des brochures comprend les conventions collectives nationales ou régionales étendues et certaines conventions collectives nationales n'ayant pas fait l'objet d'une extension. Chaque brochure contient la ou les conventions collectives relatives à une activité donnée ainsi que les accords s'y rattachant, les salaires et les arrêtés d'extension.

La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie (art. R 3243-1 du Code du travail) et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.

Quand elle n'est pas publiée sous forme d'ouvrage, elle peut être consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP. La liste des adresses des DDTEFP est consultable sur le site du Ministère de l'Emploi.